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Lex Iterata
Texte 1946093010
30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 5 janvier 1946, réglementant la distribution des articles de la chaussure et du cuir pour ressemelage
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1946
Numéro
1946093010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-30/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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