Lex Iterata

Texte 1946091502

15 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés pour la délivrance des licences de vente de produits laitiers ainsi que pour le contrôle de la production et du commerce du beurre (abrogé par AM 01-09-1947, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1946
Numéro
1946091502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex