Texte 1946091502

15 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés pour la délivrance des licences de vente de produits laitiers ainsi que pour le contrôle de la production et du commerce du beurre (abrogé par AM 01-09-1947, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1946
Numéro
1946091502
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-09-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.