Lex Iterata

Texte 1946022002

20 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 25 janvier 1945, fixant les prix maxima des bois sciés indigènes et le coût maximum de sciage

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1946
Numéro
1946022002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex