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Lex Iterata
Texte 1946061802
18 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix de certains biscuits et des pains d'épice
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1946
Numéro
1946061802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex