Texte 1946021258

12 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer un avocat général de complément à la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1946
Numéro
1946021258
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-12/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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