Texte 1946051403

14 MAI 1946. - Arrêté-Loi relatif aux traitements et salaires

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1946
Numéro
1946051403
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-05-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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