Lex Iterata

Texte 1946012106

21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel soumettant à autorisation préalable la projection en public de films cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1946
Numéro
1946012106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-21/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex