Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946012106
21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel soumettant à autorisation préalable la projection en public de films cinématographiques
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1946
Numéro
1946012106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-21/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex