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Lex Iterata
Texte 1946082602
26 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant le taux des cotisations à verser par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1946
Numéro
1946082602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex