Lex Iterata

Texte 1946010403

4 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1946
Numéro
1946010403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex