Texte 1946093012

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif au remboursement anticipatif au 1er janvier 1947 du solde de l'Emprunt extérieur 5 1/2 % 1934 de 600 millions de francs français

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1946
Numéro
1946093012
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-09-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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