Lex Iterata

Texte 1946063050

30 JUIN 1946. - Arrêté royal concernant la résidence des commissaires d'arrondissement et portant défense d'exercer un commerce

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1946
Numéro
1946063050
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex