Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946063050
30 JUIN 1946. - Arrêté royal concernant la résidence des commissaires d'arrondissement et portant défense d'exercer un commerce
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1946
Numéro
1946063050
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex