15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux statuts des sociétés coopératives pour la restauration de biens détruits ou endommagés par faits de guerre qui sont l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.