Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946021502
15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux statuts des sociétés coopératives pour la restauration de biens détruits ou endommagés par faits de guerre qui sont l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge
ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1946
Numéro
1946021502
Page
1360
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex