Lex Iterata

15 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent Conseils provinciaux. - Dissolution. - Renouvellement. - Convocation des collèges électoraux. - Election des sénateurs provinciaux

ELI: Justel
Source
Publication: 16-1-1946
Numéro: 1946011505
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-01-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex