Lex Iterata

16 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement général sur la police du roulage et de la circulation

ELI: Justel
Source
Publication: 21-12-1946
Numéro: 1946121603
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-12-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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