Lex Iterata

Texte 1946121603

16 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement général sur la police du roulage et de la circulation

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1946
Numéro
1946121603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex