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Lex Iterata
Texte 1946011701
17 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Nivelles
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1946
Numéro
1946011701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex