Lex Iterata

Texte 1946011701

17 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Nivelles

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1946
Numéro
1946011701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex