Lex Iterata

Texte 1946082005

20 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le fournisseur de combustibles, déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé et réglant certaines modalités d'approvisionnement des consommateurs-chefs de ménage non soumis à l'obligation de s'inscrire chez le fournisseur de combustibles (abrogé par AM 15-06-1947, art. 58)

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1946
Numéro
1946082005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex