20 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le fournisseur de combustibles, déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé et réglant certaines modalités d'approvisionnement des consommateurs-chefs de ménage non soumis à l'obligation de s'inscrire chez le fournisseur de combustibles (abrogé par AM 15-06-1947, art. 58)