Lex Iterata

Texte 1946021458

14 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 29 décembre 1945 relatif au cautionnement des emballages

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1946
Numéro
1946021458
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/80
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex