Lex Iterata

Texte 1946071503

15 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des travaux de réparations et d'entretien des bateaux d'intérieur (abrogé par AM 25-05-1949, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1946
Numéro
1946071503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex