Lex Iterata

Texte 1946062810

28 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre hâtives indigènes livrées par le producteur à partir du 6 juillet 1946

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1946
Numéro
1946062810
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-28/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex