Lex Iterata

Texte 1946060505

5 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 21 mars 1945 et 2 mai 1945, relatif au rationnement du lait (abrogé par AM 04-07-1946, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1946
Numéro
1946060505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex