Lex Iterata

Texte 1946101808

18 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel concernant la validité des timbres n° 6 " sucre " émis pour la 78e période de rationnement

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1946
Numéro
1946101808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-18/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex