Lex Iterata

Texte 1946121608

16 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel - Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des chemins de fer vicinaux. - Tarifs applicables aux transports de gadoues et immondices

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1946
Numéro
1946121608
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-16/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex