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Lex Iterata
Texte 1946021613
16 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi complétant et remplaçant l'arrêté-loi du 1er septembre 1944 relatif aux agents de renseignements et d'action
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1946
Numéro
1946021613
Page
2782
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-16/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex