Texte 1946021613

16 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi complétant et remplaçant l'arrêté-loi du 1er septembre 1944 relatif aux agents de renseignements et d'action

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1946
Numéro
1946021613
Page
2782
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-16/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.