Refli

Lex Iterata

Texte 1946031204

12 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT Conseils provinciaux de Liège et de Limbourg. Session extraordinaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1946
Numéro
1946031204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex