Lex Iterata

Texte 1946072901

29 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1946
Numéro
1946072901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex