Lex Iterata

Texte 1946011850

18 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent relatif au nouveau mode de rémunération des jurys constitués par le Gouvernement pour la collation des grades académiques

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1946
Numéro
1946011850
Page
2489
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex