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Lex Iterata
Texte 1946011850
18 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent relatif au nouveau mode de rémunération des jurys constitués par le Gouvernement pour la collation des grades académiques
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1946
Numéro
1946011850
Page
2489
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex