Lex Iterata

Texte 1946111250

12 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Commission pour l'étude de la question des pensions de vieillesse et de veuve des ouvriers et des employés. - Modifications

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1947
Numéro
1946111250
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-12/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex