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Lex Iterata
Texte 1946081603
16 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant création de la carte et des timbres spéciaux S pour charbon et de la carte d'entreprise (abrogé par AM 15-06-1947, art. 58)
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1946
Numéro
1946081603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex