Lex Iterata

Texte 1946090703

7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi organisant le remembrement et le relotissement des propriétés dans le cadre de l'arrêté du 12 septembre 1940

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1946
Numéro
1946090703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex