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Lex Iterata
Texte 1946111804
18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du fonds provisoire de soutien des chômeurs
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1946
Numéro
1946111804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex