Lex Iterata

Texte 1946070806

8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent portant majoration des pensions et allocations affectées d'une partie mobile en exécution de la loi du 28 juillet 1926, et des secours accordés à défaut de pension à des militaires ou à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1946
Numéro
1946070806
Page
5994
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex