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Lex Iterata
Texte 1946072008
20 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie transformatrice du Bois, en liquidation (abrogé par AM 10-06-1949)
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1946
Numéro
1946072008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-20/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex