Lex Iterata

Texte 1946110709

7 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif aux rations de beurre non honorées, prévues sous timbres n° 4, portant la date du 8 octobre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1946
Numéro
1946110709
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex