Lex Iterata

Texte 1946052901

29 MAI 1946. - Arrêté ministériel fixant les rations de combustibles à usage domestique pour les mois de mai-juin et juillet 1946

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1946
Numéro
1946052901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex