Lex Iterata

Texte 1946081205

12 AOUT 1946. - Arrêté du Régent Commission consultative de l'enseignement en Grande-Bretagne. - Transfert du siège de la commission à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1946
Numéro
1946081205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex