Texte 1946012602

26 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent validant rétroactivement certaines décisions prises sous l'occupation ennemie, relatives aux interventions de l'Etat en matière de ravitaillement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1946
Numéro
1946012602
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-01-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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