Lex Iterata

Texte 1946032301

23 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant jusqu'au 30 juin 1946, des règlementations économiques au sein des industries du caoutchouc, de l'acide carbonique, de la tréfilerie et de la clouterie, du sulfate de cuivre, de la flaconnerie et de la bouteillerie, du verre à vitres et de la boulonnerie

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1946
Numéro
1946032301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex