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Lex Iterata
Texte 1946061508
15 JUIN 1946. - Arrêté du Régent relatif aux délégations accordées à certains fonctionnaires du département
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1946
Numéro
1946061508
Page
5502
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex