Lex Iterata

Texte 1946061508

15 JUIN 1946. - Arrêté du Régent relatif aux délégations accordées à certains fonctionnaires du département

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1946
Numéro
1946061508
Page
5502
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex