Lex Iterata

Texte 1946092502

25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi accordant au prisonniers politiques, dans l'impossibilité de pourvoir à leur existence par suite d'invalidité ou de maladie, une allocation mensuelle

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1946
Numéro
1946092502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex