Lex Iterata

Texte 1946080913

9 AOUT 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1946
Numéro
1946080913
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-09/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex