Lex Iterata

Texte 1946060701

7 JUIN 1946. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1946
Numéro
1946060701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex