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Lex Iterata
Texte 1946090501
5 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent créant une commission mixte chargée de l'étude du problème militaire
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1946
Numéro
1946090501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex