Lex Iterata

5 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent créant une commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

ELI: Justel
Source
Publication: 9-9-1946
Numéro: 1946090501
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-09-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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