Lex Iterata

Texte 1946061202

12 JUIN 1946. - ARRETE DU REGENT portant application de l'arrêté royal du 30 mars 1939 au personnel scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1946
Numéro
1946061202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex