Lex Iterata

Texte 1946120704

7 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi autorisant le Roi à nommer à des places de juge effectif et de juge suppléant au tribunal de commerce de St-Nicolas (Waes)

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1946
Numéro
1946120704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex