Texte 1946111805

18 NOVEMBRE 1946. - ARRETE-LOI portant modification des articles 104 et 125 de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés et de l'article 243 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 du régime des allocations familiales pour non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1946
Numéro
1946111805
Page
10424
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-11-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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