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Lex Iterata
Texte 1946121604
16 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant création de l'office de récupération économique (O. R. E.)
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1946
Numéro
1946121604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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