Lex Iterata

Texte 1946121604

16 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant création de l'office de récupération économique (O. R. E.)

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1946
Numéro
1946121604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex