Lex Iterata

Texte 1946122124

21 DECEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'instauration des services et des comités de sécurité et d'hygiène prescrits par l'arrêté du Régent du 3 décembre 1946 remplaçnt l'arrêté du Régent du 11 février 1946 instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises industrielles et commerciales ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1946
Numéro
1946122124
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-21/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex