21 DECEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'instauration des services et des comités de sécurité et d'hygiène prescrits par l'arrêté du Régent du 3 décembre 1946 remplaçnt l'arrêté du Régent du 11 février 1946 instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises industrielles et commerciales ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique

ELI: Justel
Source
Publication: 29-12-1946
Numéro: 1946122124
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-12-21/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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