Lex Iterata

Texte 1946011105

11 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à la libre circulation des titres belges et étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1946
Numéro
1946011105
Page
408
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex