Lex Iterata

Texte 1946102306

23 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi relatif au maximum des rentes pouvant être acquises à la Caisse générale d'épargne et de retraite et le maximum des capitaux pouvant être assurés sur une tête déterminée à la Caisse d'assurances.

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1946
Numéro
1946102306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex