Lex Iterata

Texte 1946050704

7 MAI 1946. - Arrêté ministériel concernant les abattages clandestins, interprétant l'arrêté du 28 janvier 1946, permettant l'achat à la ferme de bétail de boucherie (abrogé par AM 26-01-1948)

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1946
Numéro
1946050704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex